J.O. Numéro 120 du 27 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07818
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Arrêté du 9 avril 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1re classe
NOR : MAEA9920002A
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 99-196 du 11 mars 1999 ;
Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié en dernier lieu par le décret no 98-1184 du 23 décembre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1re classe est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 120 du 27/05/1999 page 7818 à 7819
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Catta
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier